{"title-block":{"case-number":"2021-03-25/19","document-number":"2021041508","full-title-fr":"25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités","modifies":["2014A15009"],"page-number":54950,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/25/2021041508_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2021,5,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,6,6],""]],"title-date":[2021,3,25],"title-fr":"Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/25/2021041508/justel"}