Texte 2021041404
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées :
a)Au § 1/1, est ajouté le point d) suivant :
" d) En 2020 : un montant de 28.250.000 euros à utiliser comme suit :
i. Un montant de 16.000.000 d'euros à titre d'intervention sous forme de prime unique en 2019 pour les travailleurs salariés occupés chez les employeurs visés à l'article 7 dans le secteur public et dans les hôpitaux soumis à l'application de la loi sur les hôpitaux, à l'exclusion des institutions de soins tels que mentionnées à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vertu duquel des soins adéquats sont proposés aux patients dont l'état de santé requiert l'hospitalisation ou le séjour, en vue de rétablir ou d'améliorer l'état de santé par un traitement de la maladie ou par une rééducation du patient.
Par " travailleur salarié " il faut entendre :
- les collaborateurs nommés ;
- les collaborateurs nommés par un CPAS ou par une association de CPAS et employés dans un hôpital sont considérés comme étant au service du CPAS ;
- les agents contractuels.
La prime n'est pas due aux membres de la direction et les médecins ne sont pas impactés par cette prime. Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par " membres de la direction " les personnes de niveaux N et N-1.
Le montant de la prime unique a été fixé à 236 euros bruts pour chaque travailleur salarié qui était actif au 1er janvier 2020. Ce montant est établi pour un travailleur salarié à temps plein. Il est adapté au prorata du temps de travail des travailleurs à temps partiel.
Les employeurs du secteur public et les hôpitaux visés au premier alinéa transmettent au Fonds Maribel Social du Secteur public la liste de leurs travailleurs salariés qui relèvent du secteur fédéral de la santé ayant droit à la prime unique 2019, ainsi que le coût réel des charges patronales par travailleur salarié, validés au sein du comité de concertation syndical local. S'il ressort de ces données que le budget prévu à cet effet est insuffisant, le coût supplémentaire pourra être financé au départ du tampon tel que visé au point ii. S'il ressort de ces données qu'un surplus est disponible, il sera ajouté au tampon tel que visé au point ii.
ii. Un montant de 6.900.000 euros pouvant être utilisé comme tampon si le financement structurel prévu par le présent arrêté est insuffisant. Ce montant peut être utilisé par le Fonds Maribel Social, comme tampon, selon les mêmes modalités que celles visées au § 1/1, a), ii.
iii. Un montant de 5.000.000 d'euros à utiliser pour soutenir les services RH des employeurs tels que visés au point i, premier alinéa. Sur la base d'une liste des travailleurs salariés communiquée au Fonds Maribel Social du Secteur public, le Fonds répartira ce montant parmi les employeurs selon les critères suivants :
| Nombre d'ETP chez l'employeur au 1.1.2020 | Soutien en ETP : |
| Moins de 50 | 0,1 |
| De 50 à 100 | 0,2 |
| De 101 à 250 | 0,5 |
| De 251 à 500 | 1 |
| De 501 à 2000 | 2 |
| A partir de 2001 | 3 |
Un montant de 70.000 euros est versé par équivalent temps plein.
S'il ressort de cette répartition que le budget prévu à cet effet est insuffisant, le coût supplémentaire pourra être financé au départ du tampon tel que visé au point ii. S'il ressort de ces données qu'un surplus est disponible, il sera ajouté au tampon tel que visé au point ii.
iv. Un montant de 350.000 euros pour le financement unique de maximum 5 experts auprès des organisations syndicales représentatives et des organisations représentatives des employeurs en soutien de leurs membres dans le cadre de l'instauration de la classification de fonctions.
Le Fonds Maribel Social du Secteur public verse à cette fin un montant de 70.000 euros aux organisations suivantes qui ont introduit une demande auprès du Fonds :
Cgsp Admi Alr Lrb
Place Fontainas 9-11 - 1000 Bruxelles
BE78 8776 5887 0186
ACV Openbare Diensten/CSC Services Publics
Avenue de l'Héliport 21, 1000 Bruxelles
BE51 7995 5006 3962
SLFP ALR
rue de la Loi, 28 - 1040 Bruxelles
BE36 7795 9820 3781
Santhea
Rue du pinson, 36 - 1170 Bruxelles
BE87 8791 5011 0194
Zorgnet-Icuro
Guimardstraat 1, 1040 Brussel
Ce montant de 28.250.000 euros est à charge du budget 2020 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. ".
b)Au § 2, les mots " Les montants visés aux § 1er et § 1/1 sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 " sont remplacés par les mots " Les montants visés aux § 1er, b) et c), et § 1/1, b) et c), sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.