2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2021
- Numéro
- 2021041298
- Page
- 40976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2021
- Texte modifié
- 2020044322
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique les rafales à caractère local survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique, le membre de phrase ", publié au Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014 " est ajouté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2021.
Art. 3.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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