{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/58","document-number":"2021040966","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":23753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/03/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2021,3,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/05/2021040966/justel"}