Lex Iterata

Texte 2021040899

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-3-2021
Numéro
2021040899
Page
22421
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-09/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex