{"title-block":{"case-number":"2006-02-09/48","document-number":"2021040899","full-title-fr":"9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":22421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/03/18_1.pdf#Page29","publication-date":[2021,3,18],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2006,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/09/2021040899/justel"}