{"title-block":{"case-number":"2019-04-22/30","document-number":"2021040842","full-title-fr":"22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/03/16_2.pdf#Page12","publication-date":[2021,3,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,22],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/22/2021040842/justel"}