11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-10-28/28, art. 9)

Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française :

a)la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite pour l'année scolaire 2021-2022 ;

b)le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé :

1°aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour l'année scolaire 2022-2023 ;

2°aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour l'année scolaire 2023-2024.

Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers au 31 janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.