2 MARS 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
- Publication
- 8-3-2021
- Numéro
- 2021040565
- Page
- 19806
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2019 portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2021.
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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