4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des établissements de soins et associations pour aidants et utilisateurs informels (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-2-2021
- Numéro
- 2021040536
- Page
- 16769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2018015508
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
