4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des établissements de soins et associations pour aidants et utilisateurs informels (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-2-2021
Numéro: 2021040536
Page: 16769
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-04/14
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2021
Texte modifié: 2018015508
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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