{"title-block":{"case-number":"2021-02-04/14","document-number":"2021040536","full-title-fr":"4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des établissements de soins et associations pour aidants et utilisateurs informels (TRADUCTION)","modifies":["2018015508"],"page-number":16769,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/04/2021040536_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/24_1.pdf#Page63","publication-date":[2021,2,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,2,4],""]],"title-date":[2021,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions de reconnaissance et au régime de subvention des établissements de soins et associations pour aidants et utilisateurs informels (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/04/2021040536/justel"}