28 JANVIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est complété comme suit :

"En cas de vacance définitive du poste de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, les délégations prévues par l'article 3, § 1er du présent arrêté sont exercées conjointement par le fonctionnaire dirigeant en fonction et un des directeurs des Services du Collège réuni désigné nommément par une décision du Collège réuni pendant la durée de cette vacance ;

En cas de vacance définitive du poste de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, les délégations prévues par l'article 3, § 1er, du présent arrêté sont exercées conjointement par deux des directeurs des Services du Collège réuni désignés nommément par une décision du Collège réuni pendant la durée de cette double vacance."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.