Lex Iterata

Texte 2021040311

26 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2021
Numéro
2021040311
Page
12133
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-26/09
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant sur la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2021.

Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.