Lex Iterata

Texte 2021040284

28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2021
Numéro
2021040284
Page
13001
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex