{"title-block":{"case-number":"2020-04-28/12","document-number":"2021040284","full-title-fr":"28 AVRIL 2020. - Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":13001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/02/11_1.pdf#Page27","publication-date":[2021,2,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,4,28],"title-fr":"Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/04/28/2021040284/justel"}