{"title-block":{"case-number":"2019-06-06/60","document-number":"2021040252","full-title-fr":"6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":16600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/02/23_1.pdf#Page96","publication-date":[2021,2,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,6,6],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/06/06/2021040252/justel"}