Lex Iterata

Texte 2021040240

15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-2-2021
Numéro
2021040240
Page
16309
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex