{"title-block":{"case-number":"2020-07-15/15","document-number":"2021040240","full-title-fr":"15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":16309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/02/22_1.pdf#Page21","publication-date":[2021,2,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,7,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/07/15/2021040240/justel"}