Lex Iterata

Texte 2021040034

15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-1-2021
Numéro
2021040034
Page
3525
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-15/09
Entrée en vigueur / Effet
04-02-2021
Texte modifié
2020016108
belgiquelex

Article 1er.Les articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau, entrent en vigueur le 1er février 2021.

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.