15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2021
- Numéro
- 2021040034
- Page
- 3525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2020016108
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau, entrent en vigueur le 1er février 2021.
Art. 2.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.