15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2021
- Numéro
- 2021040034
- Page
- 3525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2021
- Texte modifié
- 2020016108
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3 et 6 du décret du 9 octobre 2020 portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau, entrent en vigueur le 1er février 2021.
Art. 2.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.