Lex Iterata

Texte 2021034046

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-2021
Numéro
2021034046
Page
116549
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex