{"title-block":{"case-number":"2019-04-22/36","document-number":"2021034046","full-title-fr":"22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":116549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/12/06_1.pdf#Page65","publication-date":[2021,12,6],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2019,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/22/2021034046/justel"}