Lex Iterata

Texte 2021033559

11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2021
Numéro
2021033559
Page
111951
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-11/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex