{"title-block":{"case-number":"2020-06-11/47","document-number":"2021033559","full-title-fr":"11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":111951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/11/16_1.pdf#Page23","publication-date":[2021,11,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,11],"title-fr":"Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/06/11/2021033559/justel"}