12 OCTOBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-1-2022
- Numéro
- 2021033486
- Page
- 1116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
