{"title-block":{"case-number":"2021-10-12/10","document-number":"2021033486","full-title-fr":"12 OCTOBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":1116,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/10/12/2021033486_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/13_1.pdf#Page6","publication-date":[2022,1,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,1,23],""]],"title-date":[2021,10,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/10/12/2021033486/justel"}