{"title-block":{"case-number":"2019-05-08/23","document-number":"2021033269","full-title-fr":"8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":107129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/10/14_1.pdf#Page11","publication-date":[2021,10,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/08/2021033269/justel"}