Texte 2021033252
Article 1er.L'acquisition de la parcelle située à 5640 Mettet, rue du Try Joly, numéro 1, et cadastrée première division, section E, n° 102L et partie n° 102M, pour une contenance de 21 ares 94 centiares qui est reprise sous la partie 2 du plan dressé par le géomètre-expert est déclarée d'utilité publique.
Art. 2.Le conseil de police de la zone de police de Floreffe/ Fosses-la-Ville/ Mettet/ Profondeville (dite " zone de police Entre Sambre et Meuse ") est autorisé à exproprier la parcelle visée à l'article 1er en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de Mettet, aux termes de la procédure visée par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle cadastrée visée à l'article 1er.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.