{"title-block":{"case-number":"2021-07-01/27","document-number":"2021033252","full-title-fr":"1 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession immédiate d'un bien situé à mettet et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police entre et sambre et meuse en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de mettet","modifies":[],"page-number":104306,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/01/2021033252_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/30_1.pdf#Page46","publication-date":[2021,9,30],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,10,10],""]],"title-date":[2021,7,1],"title-fr":"Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession immédiate d'un bien situé à mettet et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police entre et sambre et meuse en vue d'y installer le commissariat de proximité de la commune de mettet"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/01/2021033252/justel"}