{"title-block":{"case-number":"2019-07-03/29","document-number":"2021032849","full-title-fr":"3 JUILLET 2019. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":106225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/10/11_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,10,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,7,3],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/07/03/2021032849/justel"}