Lex Iterata

Texte 2021032499

20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-2021
Numéro
2021032499
Page
110119
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-20/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex