{"title-block":{"case-number":"2020-05-20/48","document-number":"2021032499","full-title-fr":"20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":110119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/10/27_1.pdf#Page11","publication-date":[2021,10,27],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2020,5,20],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/20/2021032499/justel"}