Texte 2021032405

30 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-8-2021
Numéro
2021032405
Page
90534
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 14.603.889 euros et un crédit de liquidation de 14.770.124 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légaux -Wettelijke artikels Activités-Activiteiten Allocations de base-Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)-Vastleggings- kredieten(in euro) Crédits de liquidation (en euros)-Vereffenings-kredieten(in euro)
Départements-Departementen Divisions-Afdelingen Programmes-Programma's
Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie
12 21 0 1 12.11.04 491.625 491.625
12 21 0 1 74.22.04 8.712.000 8.712.000
12 40 0 2 12.11.01 181.500 181.500
12 51 1 1 12.11.31 120.000 120.000
12 51 0 2 12.11.01 50.000 50.000
12 51 0 2 74.22.01 1.944.800 1.944.800
12 51 3 2 33.00.08 399.043 565.278
12 56 0 2 12.11.01 770.000 770.000
12 56 0 5 12.11.04 420.000 420.000
12 56 4 1 12.11.01 1.514.921 1.514.921
Total - Totaal 14.603.889 14.770.124
TOTAL - TOTAAL 14.603.889 14.770.124

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