Texte 2021032403

6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-8-2021
Numéro
2021032403
Page
90537
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-06/06
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 21.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légaux --Wettelijke artikels Activités--Activiteiten Allocations de base--Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)--Vastleggings- kredieten(in euro) Crédits de liquidation (en euros)--Vereffenings-kredieten(in euro)
Départements--Departementen Divisions--Afdelingen Programmes--Programma's
Section 44: SPP Intégration sociale - Sectie 44: POD Maatschappelijke Integratie
44 55 1 1 33.00.34 1.000.000 1.000.000
44 55 1 1 43.52.01 20.000.000 20.000.000
Total - Totaal 21.000.000 21.000.000
TOTAL - TOTAAL 21.000.000 21.000.000

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