{"title-block":{"case-number":"2021-08-06/06","document-number":"2021032403","full-title-fr":"6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":90537,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/08/06/2021032403_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/23_2.pdf#Page13","publication-date":[2021,8,23],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,8,23],""]],"title-date":[2021,8,6],"title-fr":"Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/08/06/2021032403/justel"}