Lex Iterata

Texte 2021032375

25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2021
Numéro
2021032375
Page
90987
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex