{"title-block":{"case-number":"2021-03-25/37","document-number":"2021032375","full-title-fr":"25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":90987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/08/24_1.pdf#Page7","publication-date":[2021,8,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,3,25],"title-fr":"Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/25/2021032375/justel"}