Lex Iterata

Texte 2021032265

30 AVRIL 2020. - Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-8-2021
Numéro
2021032265
Page
85821
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex