Lex Iterata

Texte 2021032165

20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-8-2021
Numéro
2021032165
Page
84492
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-20/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)