{"title-block":{"case-number":"2021-07-20/06","document-number":"2021032165","full-title-fr":"20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2021 (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":84492,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/20/2021032165_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/13_1.pdf#Page278","publication-date":[2021,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2021,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2021 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/20/2021032165/justel"}