28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021

Article 1er.En application des articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, la taxe de mise en Centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d'un mélange de déchets encombrants ménagers et professionnels, de déchets non dangereux divers et de déchets inertes, résultant des dégâts occasionnés lors d'inondations et collectés dans les communes visées en annexe est réduite à 0 euro/tonne jusqu'au 31 octobre 2021.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement peut compléter la liste des communes visées en annexe sur base d'une décision du Gouvernement wallon désignant des communes supplémentaires reconnues comme touchées par les inondations et reconnues comme calamités naturelles publiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- Liste des communes visées à l'article 1er :