{"title-block":{"case-number":"2021-07-28/01","document-number":"2021032130","full-title-fr":"28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021","modifies":[],"page-number":77581,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/28/2021032130_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/03_1.pdf#Page89","publication-date":[2021,8,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,7,13],""]],"title-date":[2021,7,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/28/2021032130/justel"}