Texte 2021032074
Article 1er.Dans les services centraux et les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois de des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.L' arrêté royal du 16 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports
| Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hiërarchie | Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen | |
| Cadre français-Franskader | Cadre néerlandais-Nederlands kader | |
| 1 | - | 100 |
| 2 | 10 | 90 |