{"title-block":{"case-number":"2021-07-21/06","document-number":"2021032074","full-title-fr":"21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports","modifies":["2014014997"],"page-number":77692,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/21/2021032074_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/04_1.pdf#Page8","publication-date":[2021,8,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2021,8,4],""]],"title-date":[2021,7,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays de la hiérarchie de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/21/2021032074/justel"}