4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 16bis, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 18 juin 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1°dans l'alinéa premier, les mots "personnes physiques" sont chaque fois remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères";

2°dans le deuxième alinéa, les mots "personnes physiques" sont remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères".