{"title-block":{"case-number":"2021-06-04/28","document-number":"2021032059","full-title-fr":"4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs","modifies":["1989000418"],"page-number":93744,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/04/2021032059_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/01_2.pdf#Page8","publication-date":[2021,9,1],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,9,11],""]],"title-date":[2021,6,4],"title-fr":"Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/06/04/2021032059/justel"}