Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, les modifications suivantes sont apportées :
1°il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1/1. En cas d'urgence dûment motivée, à l'exception de la période entre le 15 juillet et le 15 août, le Gouvernement peut demander au comité que son avis soit remis dans un délai ne dépassant pas dix jours. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, un samedi ou un dimanche, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
La période entre le 15 juillet et le 15 août visée à l'alinéa précédent concerne tant les demandes introduites durant cette période que celles dont l'échéance du délai de dix jours interviendrait durant celle-ci. " ;
2°le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le délai prend cours en juillet, l'avis du comité est transmis au Ministre pour le 30 septembre, au plus tard. ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.