{"title-block":{"case-number":"2021-07-15/26","document-number":"2021031991","full-title-fr":"15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement","modifies":["2019014407"],"page-number":77246,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/15/2021031991_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/30_1.pdf#Page138","publication-date":[2021,7,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2021,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif au comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/15/2021031991/justel"}