Texte 2021031980
Article 1er.Délégation de compétence et de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française et au Responsable Expert de l'Agence de la dette du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est inférieure ou égale à un mois.
Délégation de signature est donnée au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française et au Responsable Expert de l'Agence de la dette du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion de la dette et de la trésorerie de la Communauté française dont la maturité est supérieure à un mois.
Dans ce cas, la compétence reste au Ministre du Budget et des Finances qui prend la décision de l'opération à mener.
Les documents financiers se rapportant à ces opérations, à savoir les confirmations bancaires et documents analogues, sont signés par le Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances ou le Responsable Expert de l'Agence de la dette.
Les documents budgétaires d'engagement et de liquidation se rapportant à ces opérations sont signés par le Directeur général ou le Responsable Expert de l'Agence de la dette.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2009 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette est abrogé.