{"title-block":{"case-number":"2021-07-15/21","document-number":"2021031980","full-title-fr":"15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette","modifies":["2009029058"],"page-number":77239,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/15/2021031980_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/30_1.pdf#Page131","publication-date":[2021,7,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,8,9],""]],"title-date":[2021,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/15/2021031980/justel"}