Lex Iterata

Texte 2021031789

8 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la commune et le centre public d'action sociale de Blegny

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-7-2021
Numéro
2021031789
Page
75925
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-08/12
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables à la commune et au centre public d'action sociale de Blegny.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.